Conditions Générales de Vente

Prestataire

Mehdi SAHLAOUI, entrepreneur individuel, nom commercial CYRIOVA - SIREN 130 501 943, SIRET 130 501 943 00018, immatriculé au RCS de Besançon et au Registre national des entreprises - RNE. Adresse professionnelle : 16 rue Francis Ponge, 25000 Besançon, France. E-mail : contact@cyriova.fr. Téléphone : 06 67 95 25 18. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par CYRIOVA à une clientèle professionnelle. Le devis accepté précise le périmètre, les livrables, le prix et les conditions particulières du projet. Il prévaut en cas de disposition spécifique.

Devis, prix et commande

Les tarifs présentés sur le site sont des prix de départ. Seul le devis accepté fixe le prix final. Sauf accord différent indiqué au devis, un acompte de 40 % est dû à la commande et le solde de 60 % avant la mise en ligne ou la livraison finale. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.

Délais et collaboration du client

Le calendrier dépend du périmètre et de la transmission en temps utile des contenus, accès, informations et validations nécessaires. Un retard dans ces éléments peut entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité de CYRIOVA.

Révisions et demandes supplémentaires

Jusqu'à trois séries de révisions sont prévues sur le périmètre initialement défini. Une série correspond à un ensemble de retours regroupés par le client. Les nouvelles pages, fonctionnalités ou modifications majeures peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Livraison et corrections

Le client vérifie les livrables et signale les anomalies liées à la livraison. CYRIOVA les corrige pendant 30 jours suivant la livraison finale. Cette période ne constitue pas un droit à des modifications gratuites illimitées ni à une évolution du périmètre convenu.

Hébergement, domaine et services tiers

L'hébergement standard est inclus dans le cadre d'un usage normal du site. Des besoins spécifiques ou services tiers payants peuvent nécessiter une prestation complémentaire, après information du client. Le nom de domaine reste à la charge et sous le contrôle du client ; CYRIOVA peut l'accompagner dans son choix, son achat, sa configuration et sa connexion au site.

Certaines prestations peuvent dépendre de services tiers, notamment l'hébergement, les noms de domaine, les systèmes de paiement ou de réservation, les réseaux sociaux, les services d'intelligence artificielle, les outils techniques et les plateformes externes. CYRIOVA ne peut garantir la disponibilité permanente d'un service tiers qu'elle ne contrôle pas. Tout coût tiers non inclus dans le devis reste à la charge du client après information préalable.

Propriété intellectuelle et livrables

Après paiement intégral, le client peut utiliser les éléments créés spécifiquement pour lui dans les conditions prévues au devis. Les éventuels droits cédés et leur étendue sont précisés dans les documents contractuels. Les outils, méthodes, composants génériques, savoir-faire, bibliothèques, technologies, modèles et éléments préexistants de CYRIOVA ne deviennent pas automatiquement la propriété exclusive du client.

Le client reste responsable des textes, marques, logos, photos, vidéos et documents qu'il fournit et garantit disposer des droits nécessaires. Les éléments de tiers restent soumis à leurs licences et conditions respectives.

Maintenance

La maintenance est facultative et sans engagement : Essentielle à 19,90 € par mois ou Sérénité à 39,90 € par mois. Chaque formule peut être résiliée selon les modalités convenues. Une intervention ponctuelle est possible dès 39 €. Les nouvelles pages, fonctionnalités et refontes importantes ne sont pas incluses et peuvent faire l'objet d'un devis.

Plaques NFC et QR

Les plaques sont configurées à partir des informations et liens validés par le client. CYRIOVA ne garantit ni la disponibilité ni les décisions des plateformes tierces, ni un volume d'avis, d'abonnés ou d'interactions.

Résultats et responsabilité

CYRIOVA est tenue à une obligation de moyens. Aucune garantie de chiffre d'affaires, trafic, ventes, prospects, avis ou classement Google n'est donnée. La responsabilité de CYRIOVA ne peut être engagée pour les interruptions, modifications ou décisions de services tiers.

Fin de collaboration et transfert

Les modalités de propriété, d'accès et d'usage sont précisées au devis selon la solution retenue. En fin de collaboration, le transfert des éléments techniquement exportables peut être organisé. Une migration ou une intervention spécifique peut être facturée.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne, de plein droit, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Rétractation de certains professionnels

Lorsque les conditions légales applicables aux contrats conclus hors établissement entre professionnels sont réunies, notamment si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et si celui-ci emploie au maximum cinq salariés, les droits légaux éventuellement applicables, notamment en matière de rétractation, sont respectés.

Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Pour toute question : contact@cyriova.fr ou 06 67 95 25 18.